- fait servant de preuve
- доказательственный факт
Dictionnaire de droit français-russe.
fait servant de preuve
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fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
marque — 1. marque [ mark ] n. f. • 1530; « droit d entrée » fin XVe; de marquer; a remplacé merc, de l a. nord. merki « marque » I ♦ 1 ♦ Signe matériel, empreinte mis(e), fait(e) sur une chose pour la distinguer, la reconnaître ou pour servir de repère.… … Encyclopédie Universelle
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exemple — [ ɛgzɑ̃pl ] n. m. • 1080; var. essample, essemple, parfois fém.; lat. exemplum « échantillon » puis « exemple » I ♦ 1 ♦ Action, manière d être, considérée comme pouvant être imitée. Bon exemple, exemple à suivre. ⇒ modèle, règle; 1. exemplaire.… … Encyclopédie Universelle
constatation — [ kɔ̃statasjɔ̃ ] n. f. • 1586, rare av. XIXe; de constater 1 ♦ Action de constater pour attester. ⇒ observation. La constatation d un fait. C est une simple constatation et non un reproche. Faire une constatation. Je suis arrivé à la constatation … Encyclopédie Universelle
PASCAL (B.) — On a «tant imaginé et si passionnément considéré» Pascal, dit Valéry, qu’on en a fait un «personnage de tragédie», une «sorte de héros de la dépréciation totale et amère», de «Hamlet français et janséniste». Les travaux des historiens modernes… … Encyclopédie Universelle
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TAIWAN — Taiwan, ou Formose (la «Belle», du portugais ilha Formosa ), est une île, aujourd’hui siège de la république de Chine, cependant que la république populaire de Chine la considère comme une partie de son territoire. Elle est séparée de la Chine… … Encyclopédie Universelle
